Les joueurs profesionnels ont le droit d'obtenir réparation
Agissez maintenant.
Contexte
Le 4 octobre 2024La Cour de justice de l'Union Européenne a rendu l'arrêt Diarra.
Résultat : pendant plus de vingt ans, des milliers de carrières ont été freinées, amputant en moyenne 8 % des revenus des joueurs professionnels.
Aujourd’hui, la justice européenne ouvre la voie à une indemnisation.
Urgence
Pourquoi agir maintenant ?
Le temps joue contre vous
La prescription a commencé à courir dès l’arrêt Diarra. Attendre, c’est donc courir le risque de voir ses droits s’éteindre. Le temps joue contre les joueurs : plus l’action est engagée tôt, plus elle a de chances d’aboutir à une réparation effective.
Chaque saison compte
Une carrière de footballeur est par nature limitée. Chaque saison compte, chaque opportunité manquée pèse lourd dans un parcours qui ne dure qu’une dizaine d’années au plus haut niveau. Laisser passer une chance de réparation, c’est accepter de perdre définitivement une part de ce qui aurait pu être gagné.
Une nouvelle voie de réparation
Enfin, pour la première fois, un cadre clair et solide est reconnu au niveau européen. L’arrêt Diarra a ouvert une voie nouvelle : il permet aux joueurs de demander des dommages et intérêts proportionnés, fondés sur le droit de l’Union, et d’obtenir une indemnisation réelle pour les préjudices subis.
Enjeux
Quel est le préjudice ?
Le premier préjudice concerne directement les joueurs qui ont connu une rupture de contrat et qui ont été sanctionnés par les mécanismes illicites de la FIFA. Ils ont dû supporter des indemnités disproportionnées ou des blocages administratifs sans rapport avec le préjudice réel subi par leur club.
Mais au-delà de ces situations, c’est l’ensemble des joueurs qui ont été touchés par une perte de chance.
Chaque carrière a été contrainte par la crainte d’une rupture trop coûteuse ou d’un transfert paralysé, entraînant l’impossibilité de signer un contrat plus avantageux ou d’accéder à une meilleure opportunité sportive.
Selon les experts économétriques, ces restrictions représentent en moyenne une perte équivalente à 8 % des revenus perçus par les joueurs professionnels entre 2001 et 2024.
Démarche
Les grandes étapes de la procédure
Vérifier votre éligibilité
Gratuitement, en 60 secondes et sans engagement.
Constituer votre dossier
Échanges en direct ou par l’intermédiaire de vos agents afin de retracer votre carrière et obtenir la preuve de votre préjudice.
Lancer l'action
Devant un tribunal judiciaire spécialisé, avec le soutien d’un grand fond de contentieux.
FAQ
Questions fréquentes
Pourquoi cette action est intentée contre la FIFA et la FFF ?
Depuis quand ces règles sont-elles en vigueur, et quelle période couvrons-nous ?
Qu'est-ce qui est illégal dans les règles actuelles des transferts ?
La CJUE a censuré plusieurs mécanismes :
- des indemnités de rupture imprévisibles et disproportionnées ;
- la responsabilité solidaire automatique du nouveau club, sans prise en compte des circonstances réelles ;
- des sanctions sportives automatiques, comme l’interdiction de recruter pendant deux mercatos ;
- le blocage du certificat international de transfert, permettant à l’ancien club de bloquer arbitrairement un joueur.
Ces pratiques constituent des entraves manifestes à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE) et des restrictions de concurrence illicites (art. 101 TFUE).
Qui peut rejoindre cette action ?
L’action est ouverte à tous les joueurs professionnels ayant évolué en France au cours de leur carrière dans une période comprise entre 2002 et 2024, période durant laquelle les règles de transferts de la FIFA étaient appliquées par la Fédération Française de Football (FFF).
Sont donc concernés :
- les joueurs qui ont subi une sanction sportive ou financière en lien avec une rupture anticipée de contrat ;
- les joueurs sous contrat, dont un transfert vers la France a été bloqué ou retardé par le système FIFA ;
- ceux qui ont été contraints de prolonger un contrat défavorable faute de mobilité ;
- plus largement, tout joueur ayant perdu des revenus ou des opportunités de carrière du fait des mécanismes jugés illégaux.
Les agents de joueurs liés à des carrières menées en France peuvent également rejoindre l’action : la perte de commissions liée à ces entraves constitue un préjudice économique distinct.
Quel est le coût pour les joueurs ?
La participation est fixée à 100 € H.T. (honoraire forfaitaire) et un honoraire de résultat de 20 % H.T. sera appliqué uniquement en cas de succès. Aucun autre frais de procédure n’est à avancer par les joueurs : l’ensemble des coûts est pris en charge par le fonds financeur.
Que puis-je espérer récupérer au terme de cette action ?
Que puis-je espérer récupérer au terme de cette action ?
Les études économétriques établissent que les joueurs ont perdu en moyenne 8 % de leur rémunération annuelle en raison des règles FIFA. Selon les cas, le préjudice peut correspondre :
- aux sommes versées en indemnités ou sanctions sportives ;
- à des contrats ou transferts manqués ;
- à une baisse de valeur de marché ;
- à des pertes de carrière ou de revenus futurs.
Le montant sera évalué individuellement pour chaque joueur.
Quelles sont les chances de succès de cette action ?
Elles sont très élevées. Le principe de l’illicéité est définitivement acquis depuis l’arrêt Diarra.
La seule discussion portera désormais sur le quantum du préjudice. Les juridictions nationales disposent d’un cadre précis, inspiré de la directive européenne 2014/104/UE, pour garantir l’effectivité des actions indemnitaires.
Quand pourra-t-on espérer une décision et que faire dès maintenant ?
La durée dépendra notamment de la désignation d’un expert judiciaire pour chiffrer les préjudices.
Dès maintenant, les joueurs doivent se manifester et fournir leurs pièces (contrats, offres de transferts, certificats bloqués, bulletins de salaire). C’est la condition pour constituer un dossier solide et maximiser les chances d’indemnisation.