Protégez les intérêts de vos joueurs
Agissez maintenant.
Contexte
L’arrêt Diarra (CJUE, 4 octobre 2024) a jugé illégales plusieurs règles imposées par la FIFA.
Aujourd’hui, la justice européenne ouvre la voie à une indemnisation.
Urgence
Pourquoi vous êtes concerné ?
En tant qu’agent, vous êtes en première ligne.
Parce que conseiller vos joueurs, c'est aussi défendre leurs droits.
Parce que chaque transfert avorté prive aussi l'agent de ses commissions.
Parce que une action structurée en France offre enfin un cadre pourobtenir réparation.
Comment agir ?
Votre rôle dans l’action
Identifier
les joueurs concernés (évoluant en France ou ayant vu un transfert bloqué vers la France)
Accompagner
vos talents dans leur inscription.
Suivre
le dossier au côtés des avocats mandatés.
FAQ
Questions fréquentes
Pourquoi cette action est intentée contre la FIFA et la FFF ?
Depuis quand ces règles sont-elles en vigueur, et quelle période couvrons-nous ?
Qu'est-ce qui est illégal dans les règles actuelles des transferts ?
La CJUE a censuré plusieurs mécanismes :
- des indemnités de rupture imprévisibles et disproportionnées ;
- la responsabilité solidaire automatique du nouveau club, sans prise en compte des circonstances réelles ;
- des sanctions sportives automatiques, comme l’interdiction de recruter pendant deux mercatos ;
- le blocage du certificat international de transfert, permettant à l’ancien club de bloquer arbitrairement un joueur.
Ces pratiques constituent des entraves manifestes à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE) et des restrictions de concurrence illicites (art. 101 TFUE).
Qui peut rejoindre cette action ?
L’action est ouverte à tous les joueurs professionnels ayant évolué en France au cours de leur carrière dans une période comprise entre 2002 et 2024, période durant laquelle les règles de transferts de la FIFA étaient appliquées par la Fédération Française de Football (FFF).
Sont donc concernés :
- les joueurs qui ont subi une sanction sportive ou financière en lien avec une rupture anticipée de contrat ;
- les joueurs sous contrat, dont un transfert vers la France a été bloqué ou retardé par le système FIFA ;
- ceux qui ont été contraints de prolonger un contrat défavorable faute de mobilité ;
- plus largement, tout joueur ayant perdu des revenus ou des opportunités de carrière du fait des mécanismes jugés illégaux.
Les agents de joueurs liés à des carrières menées en France peuvent également rejoindre l’action : la perte de commissions liée à ces entraves constitue un préjudice économique distinct.
Quel est le coût pour les joueurs ?
La participation est fixée à 100 € H.T. (honoraire forfaitaire) et un honoraire de résultat de 20 % H.T. sera appliqué uniquement en cas de succès. Aucun autre frais de procédure n’est à avancer par les joueurs : l’ensemble des coûts est pris en charge par le fonds financeur.
Que puis-je espérer récupérer au terme de cette action ?
Que puis-je espérer récupérer au terme de cette action ?
Les études économétriques établissent que les joueurs ont perdu en moyenne 8 % de leur rémunération annuelle en raison des règles FIFA. Selon les cas, le préjudice peut correspondre :
- aux sommes versées en indemnités ou sanctions sportives ;
- à des contrats ou transferts manqués ;
- à une baisse de valeur de marché ;
- à des pertes de carrière ou de revenus futurs.
Le montant sera évalué individuellement pour chaque joueur.
Quelles sont les chances de succès de cette action ?
Elles sont très élevées. Le principe de l’illicéité est définitivement acquis depuis l’arrêt Diarra.
La seule discussion portera désormais sur le quantum du préjudice. Les juridictions nationales disposent d’un cadre précis, inspiré de la directive européenne 2014/104/UE, pour garantir l’effectivité des actions indemnitaires.
Quand pourra-t-on espérer une décision et que faire dès maintenant ?
La durée dépendra notamment de la désignation d’un expert judiciaire pour chiffrer les préjudices.
Dès maintenant, les joueurs doivent se manifester et fournir leurs pièces (contrats, offres de transferts, certificats bloqués, bulletins de salaire). C’est la condition pour constituer un dossier solide et maximiser les chances d’indemnisation.